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  Notice légale
Principe général et finalités
 

Afin d'améliorer l'efficacité de la commande publique et de la publicité sur Internet concernant le territoire de Maine et Loire, l'Association Internet et Commande Publique met en ligne un site Internet - ou « portail » - baptisé « Achats Publics de Loire-Atlantique », à l'adresse http://www.achatspublics44.org

Destiné à l'affichage des publicités concernant essentiellement les procédures adaptées mais également, dans une autre mesure, les procédures formalisées, ce site Internet totalement gratuit et neutre est librement ouvert :

  • moyennant inscription préalable, à toutes les collectivités, administrations et établissements publics de Loire-Atlantique (appelés « annonceurs » dans les paragraphes qui suivent), pour y déposer leurs annonces,
  • sans aucune restriction, à tous les fournisseurs, prestataires et entrepreneurs potentiels, pour consulter les annonces en cours.

De façon annexe, une rubrique « Annonceurs » permet aux annonceurs qui le désirent d'indiquer les adresses Internet auxquelles ils présentent éventuellement d'autres consultations et/ou leurs appels d'offres formalisés. De plus, chaque annonce saisie peut également comporter un lien externe pour information complémentaire, voire pour téléchargement des dossiers de consultation.

Responsabilité des annonceurs
 

Il est rappelé, d'une manière générale, que l'outil proposé ne peut en aucun cas assurer à lui seul la sécurité juridique des procédures d'achat publiées.

Les annonceurs intéressés par l'utilisation de cet outil, mis à leur disposition par l'association ICP, recevront sur simple demande (cf. formulaire d'inscription en ligne) un code d'accès adressé par courrier postal à leur collectivité, administration ou établissement.

Dès réception et préalablement à l'activation effective de leur code, les annonceurs reconnaissent utiliser sous leur propre responsabilité les fonctionnalités de saisie et d'affichage en ligne auxquelles ce code donne accès, et s'engagent à tenir ce code à la seule disposition des personnes habilitées à traiter cette publicité, et à informer sans délai l'association ICP de toute perte ou divulgation du code.

Hormis pour ses propres procédures et liens, l'association ICP décline toute responsabilité relative au contenu des annonces et des liens affichés à la demande et sous la garde des annonceurs, ainsi qu'à la conformité effective des modalités de publicité et plus généralement des procédures d'achat engagées par les annonceurs.

Il est rappelé en particulier que l'utilisation de ce portail Internet ne garantit pas que la publicité soit suffisante, au regard notamment des différents secteurs d'activité.
Disponibilité et responsabilités techniques
 

Du point de vue technique, l'association ICP assume une obligation de moyens, mais en aucun cas une obligation de résultat. Cette obligation de moyens se traduit en particulier par :

  • l'utilisation d'architectures et d'outils de sécurité conformes à l'état de l'art (notamment « firewall » et antivirus tenus à jour, redondance de certains éléments, supervision et sauvegardes régulières...),
  • la souscription de contrats de maintenance standard, de type « 8h jours ouvrés »,
  • l'hébergement des moyens techniques dans des locaux physiquement sécurisés.

En tant que de besoin, l'association ICP se réserve la possibilité d'interrompre momentanément le service pour des opérations de maintenance ou de mise à jour; sauf cas de force majeure, les interruptions prévisibles seront annoncées par avance aux annonceurs et aux fournisseurs, prestataires et entrepreneurs préalablement inscrits.

Si, malgré ces précautions, le service venait à connaître une indisponibilité ou une perte de données imprévue(s) concernant tout ou partie des annonceurs et/ou fournisseurs, prestataires et entrepreneurs (du fait notamment d'incidents soit internes, soit imputables à des prestataires de l'association ICP, soit encore dus aux aléas propres au réseau Internet et à sa construction composite), l'association ICP ne saurait être tenu pour responsable des conséquences éventuelles pour les fournisseurs, prestataires et entrepreneurs ou pour les annonceurs qui s'estimeraient lésés par ces dysfonctionnements.

De même, dans l'éventualité où une évolution réglementaire, une contrainte technique ou une interprétation juridique nouvelles viendraient remettre en cause le bien-fondé de ce portail et des services associés, l'association ICP se réserve la possibilité d'interrompre ou d'adapter le service sans préavis, sans qu'aucun préjudice ne puisse lui être imputé.

Données collectées
 

Les adresses ou coordonnées fournies par les annonceurs ou les fournisseurs ne sont en aucun cas utilisées par l'association ICP à d'autres fins que celles prévues par le portail, à savoir les alertes concernant les nouvelles annonces pour les fournisseurs, prestataires et entrepreneurs inscrits, et, en tant que de besoin, les annonces techniques ou pratiques concernant la vie et l'évolution du portail. Aucune adresse ou coordonnée ne sera cédée à un tiers.

L'activité fera l'objet de relevés statistiques qui seront communiqués aux annonceurs, et en tant que de besoin, d'une façon plus globale dans la presse ou auprès des partenaires institutionnels.

En cas d'utilisation frauduleuse du système (usurpation d'identité, annonces ou liens contenant des éléments contraires aux bonnes moeurs, tentative d'intrusion...), l'association ICP se réserve toutes possibilités d'enquête technique et de recours contentieux à l'encontre du ou des responsables.

Dispositions légales
 

Le site http://www.achatspublics44.org est la propriété exclusive de l'association ICP. À l'exclusion des annonces publiées, l'ensemble des éléments (textes, éléments graphiques) du site appartient a l'association ICP. Le site est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Il est strictement interdit de le reproduire, dans sa forme ou son contenu, totalement ou partiellement, sans un accord exprès, préalable et écrit de son auteur.

Adresse :

Association "Internet et commande publique"
Maison du Tourisme
84 avenue Robert Buron
B.P. 0325 53003 LAVAL Cedex
Tél : 02 43 59 09 00 - Fax : 02 43 59 29 41
E-mail :
achatspublics44@icp.asso.fr

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L'éditeur de ce service décline toute responsabilité relative au contenu des annonces, et à la conformité effective des modalités de publicité et plus généralement des procédures d'achat engagées par les annonceurs. (Lire...)